AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2Difficultés d'application de la loi ALUR dans les zones naturelles ou agricoles des PLU

Difficultés d'application de la loi ALUR dans les zones naturelles ou agricoles des PLU

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67830 : JOAN Q 9 déc. 2014, p. 10355 La ministre du Logement a été interpellée par une parlementaire sur les nouvelles dispositions issues de la loi ALUR en matière de constructibilité en zone naturelle ou agricole des PLU. Plus précisément, l'article 157 de la loi ALUR encadre la possibilité prévue par l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme de délimiter dans ces zones des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (« pastilles » ou « STECAL ») dans lesquels des constructions (...)

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N°2 . 2015-02-01


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