AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Régimes d'insaississabilité : compétence du législateur

Régimes d'insaississabilité : compétence du législateur

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 févr. 2000, Min. éco. fin. ind. c/ Me Perin, Req. n° 192271 : Juris-Data n° 060005 Le CE estime que le régime d'insaisissabilité des sommes déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures de liquidation judiciaire ne pouvait pas être créé par voie réglementaire. • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994 : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (...)

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N°3 . 2000-03-01


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