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Agrément pour adoption et couples homosexuels

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par M. GARDE

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Référence : TA Besançon, 24 févr. 2000, B., n° 990541 : Juris-Data n° 106713 Dans un jugement dont la grande presse s'est faite l'écho, le TA de Besançon, refusant de suivre son commissaire du gouvernement, a admis que l'agrément en vue d'une adoption ne pouvait pas être refusé par principe aux personnes vivant en couple homosexuel. • Considérant qu'aux termes de l'article 63 du Code de la famille et de l'aide sociale : « Les pupilles de l'État peuvent être adoptés... par des personnes agréées à (...)

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N°3 . 2000-03-01


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