AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Recouvrement des prestations sur la succession du bénéficiaire

Recouvrement des prestations sur la succession du bénéficiaire

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, sect., 4 févr. 2000, Dpt Haute-Garonne, Req. n° 187142 : Juris-Data n° 060052 Dans deux arrêts de section, le CE précise que, pour l'application des dispositions de l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, il n'y a pas lieu de distinguer les légataires universels ou à titre universel venant aux droits du défunt en vertu du testament de ce dernier, des héritiers institués par la loi. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du Code de la famille (...)

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N°3 . 2000-03-01


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