AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Comment rédiger la délégation du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice au nom de la commune ?

Comment rédiger la délégation du conseil municipal autorisant le maire à agir en justice au nom de la commune ?

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 févr. 2000, Cne Saint-Joseph, Req. n° 117920 : Juris-Data n° 060054 La délégation doit être un tant soit peu précise, et ne peut pas se contenter d'indiquer que « le conseil municipal délègue une partie de ses attributions au maire ». • Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du Code des communes alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et qu'aux termes de (...)

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N°3 . 2000-03-01


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