AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3La durée du contrat doit être indiquée aux candidats

La durée du contrat doit être indiquée aux candidats

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : TA Versailles, 6 janv. 2000, Préfet Essonne, n° 996388 Elle fait partie des caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations que le dossier de consultation doit exposer. • Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'autorité délégante choisit le délégataire à l'issue de négociations librement menées avec les candidats en fonction des offres qu'ils ont présentées, elle est tenue de mettre en oeuvre une procédure de publicité et de recueil des offres au cours de (...)

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N°3 . 2000-03-01


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