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Marchés négociés et logiciels

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : TA Paris, 14 déc. 1999, SA Dataid, n° 9502912 : Juris-Data n° 106716 La commande, par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, d'un logiciel d'études économiques prévisionnelles en agriculture, ne pouvait pas être faite sans mise en concurrence. • Considérant qu'il ressort des termes de l'acte d'engagement que le marché négocié liant le CNASEA à la société Dataid a été conclu en application de l'article 103, alinéas 1 et 9 du Code des marchés publics (...)

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N°3 . 2000-03-01


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