AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3L'occupant du domaine face aux travaux effectués sur la dépendance qu'il occupe

L'occupant du domaine face aux travaux effectués sur la dépendance qu'il occupe

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 23 févr. 2000, Sté de distribution de chaleur de Saint-Denis, Req. n° 179013 : Juris-Data n° 060055 Les travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre sont effectués dans l'intérêt de la voirie, et sont conformes à la destination du domaine public routier. L'entreprise que ces travaux contraignent à déplacer ses canalisations situées sous la voie ne peut donc pas prétendre à une indemnisation. • Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 (...)

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N°3 . 2000-03-01


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