AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Les GIP sont des personnes publiques, mais pas des établissements publics

Les GIP sont des personnes publiques, mais pas des établissements publics

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : T. confl., 14 févr. 2000, GIP « Habitat et Interventions Sociales pour les mal-logés et les sans-abris », n° 3170 : Juris-Data n° 106717 Le TC indique que les GIP sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique. Ils ne sont pas des établissements publics, et ne sont pas soumis de plein droit au régime de ces derniers. Cependant, les catégories de GIP, comme celles d'établissements publics, doivent être créées par la loi. • Considérant que le groupement d'intérêt public « Habitat (...)

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N°3 . 2000-03-01


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