AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Responsabilité des communes en tant qu'administrateurs de SEM

Responsabilité des communes en tant qu'administrateurs de SEM

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 14 févr. 2000, SA Imphy, n° 3113 : Juris-Data n° 106718 La responsabilité de la commune en tant qu'administrateur de société d'économie mixte est soumise au droit commun des sociétés, et relève du juge judiciaire. • Considérant que, par des actes signés en 1989 et 1990, la société d'investissement de la région ingrandaise, société d'économie mixte dont la commune d'Ingrandes-sur-Vienne possédait 80% des actions et dont le président était le maire de cette commune, s'est portée, (...)

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N°3 . 2000-03-01


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