AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Pas de mention dans le rapport public de la Cour des comptes avant l'arrêt définitif

Pas de mention dans le rapport public de la Cour des comptes avant l'arrêt définitif

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Henry-Michel CRUCIS

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 23 févr. 2000, Sté Labor Métal, Req. n° 195715 : Juris-Data n° 060057 Les faits pour lesquels une procédure de gestion de fait a été engagée ne doivent pas être mentionnés dans le rapport public de la cour avant la décision définitive. Faute de quoi, cette dernière est entachée d'illégalité. • Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du Code des juridictions financières dispose : « La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées (...)

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N°3 . 2000-03-01


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