AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Point de départ du délai dans le cas d'un préjudice causé par une décision illégale

Point de départ du délai dans le cas d'un préjudice causé par une décision illégale

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 31 janv. 2000, Gonon, Req. n° 191800 : Juris-Data n° 060058 Lorsque la créance provient de l'indemnisation d'un préjudice causé par une décision illégale, le point de départ du délai ne peut être que la notification. • Considérant que pour rejeter, par l'arrêt attaqué, les conclusions de M. Gonon tendant à obtenir l'indemnisation, pour la période du 1 er octobre 1983 au 31 décembre 1987, du préjudice né de son licenciement illégal prononcé par une décision du 13 juillet 1983 du ministre (...)

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N°3 . 2000-03-01


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