AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Procédure disciplinaire : convocation de l'agent et consultation facultative du conseil de discipline

Procédure disciplinaire : convocation de l'agent et consultation facultative du conseil de discipline

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Carole MONIOLLE

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Référence : CE, 9 févr. 2000, Bitauld, Req. n° 191227 : Juris-Data n° 060059 Lorsque l'administration consulte le conseil de discipline sans y être tenue, elle doit le faire régulièrement. L'agent doit notamment être convoqué selon les modalités qu'exigent les textes. • Considérant que si, sans y être légalement tenue, l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières ; qu'ainsi et alors même qu'en vertu (...)

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N°3 . 2000-03-01


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