AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Restrictions à l'exercice du droit de grève à La Poste

Restrictions à l'exercice du droit de grève à La Poste

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : TA Rouen, 20 oct. 1999, Limare, n° 96181 : Juris-Data n° 106719 Le TA de Rouen admet que les autorités responsables de La Poste peuvent restreindre l'exercice du droit de grève dans les services financiers de cette institution, pour assurer le versement des prestations sociales et des minima sociaux aux assurés sociaux. • Considérant qu'en l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève dans les services publics, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement (...)

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N°3 . 2000-03-01


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