AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Procédure de conflit : quand le déclinatoire de compétence peut-il être déposé ?

Procédure de conflit : quand le déclinatoire de compétence peut-il être déposé ?

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : T. confl., 15 nov. 1999, Préfet région Île-de-France, n° 3184 : Juris-Data n° 103388 Le préfet ne peut plus saisir le TC lorsque la question de compétence a été jugée par un arrêt de CA. • Considérant que l'article 4 de l'ordonnance du lerjuin 1828 fait obstacle à ce qu'un conflit soit élevé postérieurement à un jugement rendu en dernier ressort ou un arrêt définitif sur la compétence ; • Considérant que, saisie de recours contre la décision du Conseil de la concurrence, en date du 7 (...)

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N°3 . 2000-03-01


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