AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Transmission des actes de procédure à une partie assistée par deux ou plusieurs avocats

Transmission des actes de procédure à une partie assistée par deux ou plusieurs avocats

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 21 févr. 2000, Ville Annecy, Req. n° 196405 : Juris-Data n° 060064 La personne représentée doit désigner un mandataire unique, à qui seront transmis tous les actes de procédure. • Considérant que la Ville d'Annecy soutient que l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 152 du Code des tribunaux administratifs (...)

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N°3 . 2000-03-01


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