AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Accords avec les mutuelles face à la déontologie

Accords avec les mutuelles face à la déontologie

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 4 févr. 2000, Conféd. nat. synd. dentaires, Req. n° 189657 : Juris-Data n° 060065 Un accord de type « tiers-payant » avec une mutuelle est considéré comme respectueux des règles déontologiques, notamment de celles qui concernent l'interdiction de la publicité et l'indépendance professionnelle. • Considérant que le protocole susmentionné conclu entre la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD) et la MGEN a notamment pour objectifs de « garantir l'accès à des traitements (...)

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N°3 . 2000-03-01


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