AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Compagnies de commissaires aux comptes : cotisations et liberté d'association

Compagnies de commissaires aux comptes : cotisations et liberté d'association

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, sect., 23 févr. 2000, Guez, Req. n° 173290 : Juris-Data n° 060066 Un arrêt indique à la fois que les cotisations obligatoires perçues par les compagnies doivent être prévues par la loi, et que les compagnies, parce qu'elles sont chargées de tâches de service public, ne sont pas régies par l'article 11 de la CEDH concernant la liberté d'association. • Considérant que si les cotisations dues à un organisme professionnel ne sont pas des impositions, et n'entrent pas dans la catégorie (...)

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N°3 . 2000-03-01


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