AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Suites de la mise en jeu de la responsabilité du constructeur

Suites de la mise en jeu de la responsabilité du constructeur

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, Req. n° 186448 : Juris-Data n° 060067 Lorsqu'un constructeur a versé au maître d'ouvrage une somme correspondant au montant des travaux nécessaires à la réfection ou à l'achèvement de l'ouvrage, le règlement du solde du marché n'est pas subordonné à la réception. • Considérant que lorsqu'un constructeur a été condamné à verser au maître de l'ouvrage une somme correspondant au montant des travaux nécessaires à la réfection ou à l'achèvement de l'ouvrage, (...)

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N°3 . 2000-03-01


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