AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Radiation d'un médicament de la liste des spécialités remboursables

Radiation d'un médicament de la liste des spécialités remboursables

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, 10 nov. 1999, Sté Pierre Fabre Médicament, Req. n° 200233 : Juris-Data n° 051527 Le juge vérifie que cette radiation n'est pas entachée d'une erreur manifeste. Ce n'était pas le cas en l'espèce. • Considérant que les requêtes de la Société Pierre Fabre Médicament et de l'Association Act Up Paris sont dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de renouveler l'inscription de la spécialité pharmaceutique commercialisée (...)

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N°3 . 2000-03-01


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