AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2000 - n° 3Répétition des participations illégales : un cas « énorme »

Répétition des participations illégales : un cas « énorme »

Droit Administratif - Mars 2000 - n° 3

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Référence : CE, sect., 4 févr. 2000, EPAD, Req. n° 202981 : Juris-Data n° 060068 La section du contentieux confirme une monumentale condamnation à rembourser prononcée à l'encontre de l'Établissement public d'aménagement de la Défense. L'arrêt contient en outre trois indications de principe importantes : . l'énumération de l'article L. 332-6 C. urb. est limitative même si la personne publique bénéficiaire de la participation est différente de celle qui a délivré le permis ; . la majoration de 5 points (...)

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N°3 . 2000-03-01


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