AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Conséquences indemnitaires de la constatation de la nullité d'un contrat

Conséquences indemnitaires de la constatation de la nullité d'un contrat

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par François SABIANI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 20 oct. 2000, Sté Citécable Est, Req. n° 196553 : Juris-Data n° 2000-061173 François Sabiani revient sur cet arrêt — (Dr. adm. 2000, comm. n° 247) —, dans lequel le CE indique que, lorsque le juge déclare un contrat nul, l'entreprise contractante peut présenter pour la première fois en appel des conclusions indemnitaires fondées sur l'enrichissement sans cause et sur la faute commise par l'administration en passant le contrat nul ; et qu'elle n'obtiendra pas d'indemnité sur (...)

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N°3 . 2001-03-01


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