AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Les contrats de concession du service public hospitalier sont-ils des délégations de service public ?

Les contrats de concession du service public hospitalier sont-ils des délégations de service public ?

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 27 juin 2000, Centre cardiologique du Nord, n° 9911581/6 Le TA de Paris admet que les contrats de concession prévus par l'article L. 715-10 du Code de la santé publique ne sont pas des contrats de délégation de service public. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 715-10 du Code de la santé publique : « Les établissements d'hospitalisation privés [...] peuvent conclure avec l'État des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier. Ces contrats comportent : (...)

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N°3 . 2001-03-01


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