AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Droits des employés en cas de reprise en régie d'une activité confiée à une association

Droits des employés en cas de reprise en régie d'une activité confiée à une association

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Didier Mayeur et Assoc. Promotion de l'information messine (APIM), aff. n° C-175/99 La CJCE indique que la directive du 14 février 1977 concernant les droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements s'applique dans le cas de la reprise par une commune d'activités de publicité et d'information sur les services qu'elle offre, jusque là exercées pour son compte par une association. L'article 1er, paragraphe (...)

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N°3 . 2001-03-01


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