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Droit communautaire : les organismes d'HLM, pouvoirs adjudicateurs

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CJCE, ler févr. 2001, Comm. CE c/Rép. française, n° C-237/99 La Cour de justice indique que les organismes d'HLM doivent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs pour l'application des directives. Plus encore, il en va ainsi des sociétés anonymes d'HLM aussi bien que des offices publics. 1. Par requête déposée au greffe de la cour le 24 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, à l'occasion (...)

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N°3 . 2001-03-01


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