AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3La démission d'office n'a pas à être précédée d'une radiation de la liste électorale

La démission d'office n'a pas à être précédée d'une radiation de la liste électorale

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janv. 2001, Lucas Paeamara, Req. n° 225564 : Juris-Data n° 2001-061694 Un élu devenu inéligible peut être démis d'office sans que cette décision soit précédée d'une radiation de la liste électorale. • Considérant que le premier alinéa de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dispose que : « tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité (...)

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N°3 . 2001-03-01


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