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Interdiction du financement par un parti politique étranger

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Parti nationaliste basque, Req. n° 212044 : Juris-Data n° 2000-061583 Le CE estime que l'interdiction faite par la loi du 11 mars 1988, aux partis politiques de bénéficier de dons de personnes morales étrangères n'est pas incompatible avec l'article 10 de la CEDH ; et qu'elle inclut l'interdiction de recevoir des dons de partis politiques étrangers. • Considérant que l'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (...)

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N°3 . 2001-03-01


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