AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Un étranger expulsé ou interdit du territoire peut-il se voir délivrer un visa ?

Un étranger expulsé ou interdit du territoire peut-il se voir délivrer un visa ?

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 25 oct. 2000, Nejib Khlailia, Req. n° 212311 : Juris-Data n° 2000-061199 1 ARRÊT : Les autorités consulaires n'ont pas compétence liée pour rejeter une demande de visa faite par un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion. • Considérant que Mme Khlailia, épouse du requérant, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; • Considérant que si le consul de France à Tunis n'était pas tenu de refuser un visa d'entrée sur le territoire (...)

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N°3 . 2001-03-01


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