AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Situation des ressortissants communautaires et protection des intérêts militaires des États membres

Situation des ressortissants communautaires et protection des intérêts militaires des États membres

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Jean-Louis CLERGERIE

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 juill. 2000, Alfredo Albore, aff. n° C-423/98 La CJCE indique à quelles conditions pourrait être considéré comme compatible avec le droit communautaire un système subordonnant à des conditions particulières de procédure les achats d'immeubles par des étrangers ressortissants communautaires, dans des zones déclarées d'importance militaire. L'article 73 B du Traité CE (devenu article 56 CE) s'oppose à la législation nationale d'un Etat membre qui, pour des motifs liés aux exigences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement