AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Contrôle du juge sur les décisions relatives à l'asile territorial

Contrôle du juge sur les décisions relatives à l'asile territorial

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 25 oct. 2000, Abdelhak Arabi, Req. n° 214389 : Juris-Data n° 2000-061352 Le CE admet que l'illégalité d'un refus d'asile territorial peut être invoquée dans le cadre d'un recours contre une reconduite à la frontière, et que les refus d'asile territorial ne sont soumis qu'à un contrôle restreint. • Considérant que M. Arabi, qui s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision du 18 juin 1999 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour, (...)

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N°3 . 2001-03-01


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