AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Extradition des personnes recherchées pour meurtre aux États-Unis

Extradition des personnes recherchées pour meurtre aux États-Unis

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 nov. 2000, Nivette, Req. n° 214777 : Juris-Data n° 2000-061471 Voici une affaire dans laquelle, selon le CE, les autorités américaines ont donné des assurances suffisantes de ce que la peine de mort ne serait pas prononcée. • Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ; qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, introduit dans l'ordre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement