AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Limites du principe selon lequel le juge financier juge les comptes et non les comptables

Limites du principe selon lequel le juge financier juge les comptes et non les comptables

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Henry-Michel CRUCIS

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 27 oct. 2000, Desvigne, Req. n° 196046 : Juris-Data n° 2000-061251 Le juge des comptes est habilité à rechercher si le comptable s'est livré aux différents contrôles qui lui incombaient, et, s'agissant du recouvrement des recettes, s'il a exercé toutes les diligences adéquates. • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables sont personnellement et pécuniairement (...)

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N°3 . 2001-03-01


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