AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Indemnisation : cas où des soins sont prodigués à l'agent par son administration

Indemnisation : cas où des soins sont prodigués à l'agent par son administration

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 15 déc. 2000, Bernard, Req. n° 93335 : Juris-Data n° 2000-061700 1 ARRÊT : L'agent hospitalier qui est soigné par son établissement, à la suite d'un accident de service, et qui considère que des fautes médicales ont été commises au cours de ces soins, peut demander à être indemnisé des conséquences de ces fautes, indépendamment de l'allocation temporaire d'invalidité. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Bernard, qui était au moment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement