AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Promotion des fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel

Promotion des fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 17 janv. 2001, Cottrel, Req. n° 215665 : Juris-Data n° 2001-061702 Le CE annule deux dispositions du décret du 26 octobre 1999 qui autorisaient certaines promotions d'attachés territoriaux détachés sur des emplois fonctionnels. Le motif de cette annulation est tiré de ce que les collectivités dans lesquelles les fonctionnaires en question sont détachés ne peuvent pas créer les emplois correspondant aux grades de promotion que prévoyait le décret. Dès lors, selon le CE était méconnu (...)

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N°3 . 2001-03-01


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