AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Effets des directives pendant le délai de transposition

Effets des directives pendant le délai de transposition

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 10 janv. 2001, France Nature Environnement, Req. n° 217237 : Juris-Data n° 2001-061703 Le CE adopte la position de la Cour de justice (18 déc. 1997, Inter-Environnement Wallonie), qui considère que les États ne doivent pas prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive. Un acte réglementaire qui contreviendrait à ce principe serait illégal. • Considérant qu'en vertu de l'article 192, deuxième alinéa, du Traité instituant (...)

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N°3 . 2001-03-01


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