AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Exemple de loi rétroactive déclarée incompatible avec l'article 6, § 1 CEDH

Exemple de loi rétroactive déclarée incompatible avec l'article 6, § 1 CEDH

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CAA Nancy, 5 déc. 2000, CPAM Metz, n° 97NC01399 La CAA de Nancy écarte, parce que la jugeant incompatible avec l'article 6, § 1, l'application d'une loi qui avait validé des mesures de réduction de certaines primes versées aux personnels des caisses de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. • Considérant qu'un protocole d'accord conclu le 28 mars 1953 a institué pour le personnel des caisses d'Alsace-Moselle une indemnité de difficulté particulière (IDP) justifiée par la complexité de l'application (...)

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N°3 . 2001-03-01


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