AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Les lois de ratification des ordonnances sont-elles soumises aux dispositions de l'article 6, § 1 CEDH ?

Les lois de ratification des ordonnances sont-elles soumises aux dispositions de l'article 6, § 1 CEDH ?

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Hoffer, Req. n° 199072 : Juris-Data n° 2000-061704 Faisant ici le départ entre les lois de ratification d'ordonnances et les lois de validation d'actes administratifs ordinaires, le CE admet que les premières ne peuvent en principe pas être écartées sur le fondement de l'article 6, § 1. Il n'en va autrement que lorsqu'en raison des circonstances de leur adoption, elles apparaissent comme ayant eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit à un procès équitable. (...)

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N°3 . 2001-03-01


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