AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Référé-suspension : condition d'urgence

Référé-suspension : condition d'urgence

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, sect., 19 janv. 2001, Conféd. nat. des radios libres, Req. n° 228815 : Juris-Data n° 2001-061706 1 DÉCISION : La Section du Contentieux du CE admet que la condition d'urgence peut être remplie alors même que la décision attaquée n'a un objet ou des répercussions que purement financiers, et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : (...)

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N°3 . 2001-03-01


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