AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Référé-suspension : les pouvoirs du juge

Référé-suspension : les pouvoirs du juge

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TA Nice, 18 janv. 2001, Assoc. « Lei granouie », n° 005513 1 JUGEMENT : Saisi d'une demande de suspension d'un arrêté préfectoral ayant autorisé l'exploitation d'un centre de stockage de déchets, le TA de Nice prononce la suspension, mais après avoir indiqué que, selon lui, la présence des éléments requis par l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative n'oblige pas le juge à prendre cette mesure. • Considérant que l'association « Lei Granouie », M. Paul Tremellat, l'association (...)

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N°3 . 2001-03-01


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