AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Référé-liberté : champ d'application

Référé-liberté : champ d'application

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, sect., 18 janv. 2001, Cne Venelles, Req. n° 229247 : Juris-Data n° 2001-061707 Le refus d'un maire de convoquer le conseil municipal pour délibérer sur la désignation de délégués de la commune dans un organe intercommunal ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, et ne peut donc pas susciter l'application des dispositions du nouvel article L. 521-2 du Code de la justice administrative. La Section du Contentieux précise également que, lorsque (...)

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N°3 . 2001-03-01


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