AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Magistrat jugeant seul : hypothèses, pouvoirs

Magistrat jugeant seul : hypothèses, pouvoirs

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 déc. 2000, Roma, Req. n° 209589 : Juris-Data n° 2000-061708 1 ARRÊT : Le CE admet que les litiges relatifs aux déclarations de clôtures de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme entrent dans le champ de la procédure du magistrat jugeant seul. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les jugements du tribunal administratif (...) sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sous réserve (...)

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N°3 . 2001-03-01


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