AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Responsabilité : hypothèse d'une majoration des prétentions de la victime en appel

Responsabilité : hypothèse d'une majoration des prétentions de la victime en appel

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CE, 10 janv. 2001, min. culture et communication c/ Saint-Arroman, Req n° 207987 : Juris-Data n° 2001-061710 Le CE applique ici la jurisprudence — récente — selon laquelle la victime peut majorer ses prétentions en appel lorsque l'étendue réelle du préjudice lui est connue après le jugement de première instance. • Considérant que le décret du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture a fixé les conditions de titularisation des enseignants (...)

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N°3 . 2001-03-01


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