AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Les décisions de préemption ne sont valables que si elles sont transmises au représentant de l'État dans le délai de transmission

Les décisions de préemption ne sont valables que si elles sont transmises au représentant de l'État dans le délai de transmission

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : CAA Paris, 28 nov. 2000, Assoc. cultuelle Les Témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, n° 99PA01307 La CAA de Paris annule une décision de préemption prise le dernier jour du délai de deux mois, mais non transmise dans ce délai. Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest a signé, le 4 septembre 1996, avec la société Éditions Dalloz, une promesse de vente (...)

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N°3 . 2001-03-01


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