AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2001 - n° 3Établissement industriel à risque et ZAC à usage d'habitation

Établissement industriel à risque et ZAC à usage d'habitation

Droit Administratif - Mars 2001 - n° 3

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Référence : TA Nantes, 17 oct. 2000, Assoc. propriétaires « Solvadière-Moulin Herel », n° 98-4634 Dans ce jugement, le TA de Nantes ne décèle pas d'erreur manifeste dans la délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC, son programme des équipements publics et son PAZ, en dépit notamment de la présence d'une entreprise industrielle à risque dans le périmètre de cette ZAC à usage d'habitation. • Considérant, en premier lieu, que si, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le financement des (...)

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N°3 . 2001-03-01


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