AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - Carence à prendre les règlements d'application des lois

POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - Carence à prendre les règlements d'application des lois

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

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Référence : Sénat, Rapport sur l'application des lois. Année parlementaire 2000-2001, http : //www.senat.fr/rap/rappleg2001/rappleg20010.html J.-Cl. Administratif, Fasc. 106, 107-20 Le dernier rapport du Sénat sur l'application des lois relève d'assez fortes lacunes dans l'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois. Des 42 lois votées au cours de la session parlementaire 2000-2001, seulement 2 avaient été, au 15 septembre, assorties de toutes les mesures réglementaires d'application (...)

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N°3 . 2002-03-01


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