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COMMUNES. - Référendums communaux d'initiative populaire

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

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Référence : TA Versailles, 23 oct. 2001, Les amis de la terre du Val d'Yzieux, req. n° 975446 J.-Cl. Administratif Fasc. 125-20 Le TA de Versailles estime que le conseil municipal n'est pas tenu d'organiser un référendum sur une opération d'aménagement lorsque cela lui est demandé par un cinquième ou plus des électeurs inscrits. Il le déduit de la formulation de l'article L. 2142-3 CGCT : « Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peuvent saisir le conseil municipal (...)

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N°3 . 2002-03-01


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