AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3COOPÉRATION INTERCOMMUNALE. - Mise à disposition des biens lors d'un transfert de compétence

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE. - Mise à disposition des biens lors d'un transfert de compétence

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

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Référence : Rép. min. n° 36741 : JO Sénat Q 17 janv. 2002, p. 159 J.-Cl. Administratif, Fasc. 129-20 Lors d'un transfert de compétence d'une commune à un établissement public intercommunal, l'article L. 5211-5 III CGCT impose la mise à disposition, au profit de l'EPCI, des biens nécessaires à la gestion du service. Interrogé sur la question de savoir si les parties intéressées pouvaient déroger au principe de mise à disposition et mettre en place un régime de location ou de cession définitive des (...)

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N°3 . 2002-03-01


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