AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3SERVICES PUBLICS ET RÉGULATIONS. - Activité de négoce en électricité

SERVICES PUBLICS ET RÉGULATIONS. - Activité de négoce en électricité

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

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Référence : Rép. min. na 36446 : JO Sénat Q 17 janv. 2002, p. 152 J.-Cl. Administratif, Fasc. 149, 150 Dans une communication en date du 6 septembre 2001, la Commission de Régulation de l'Électricité avait indiqué qu'elle considérait que l'activité de négoce en électricité pouvait être exercée librement en France. Selon la réponse ministérielle, cette analyse relève de l'initiative de la seule autorité administrative indépendante et, s'agissant d'une communication effectuée dans un domaine où la (...)

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N°3 . 2002-03-01


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