AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3LA LOI « MURCEF » : ASPECTS DE DROIT PUBLIC

LA LOI « MURCEF » : ASPECTS DE DROIT PUBLIC

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Eric Delacour analyse les apports faits par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001 au règlement de différentes questions, notamment contractuelles : ingénierie publique, caractère de contrat administratif des marchés publics, sous-traitance, marchés de certaines entreprises publiques, passation des marchés sans formalités préalables, définition de la délégation de service public, rôle de la commission d'ouverture des plis en matière de délégations, concessions des distribution de gaz aux SEM, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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