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Contrôle du juge sur les ordonnances de codification

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

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Référence : CE, 26 nov. 2001, Assoc. Liberté Information Santé, Req. n° 222741 : Juris-Data n° 2001-063344 Saisi d'ordonnances de codification prises en application de la loi du 16 décembre 1999, le CE exerce un contrôle à la fois sur le respect des normes supérieures, et sur le point de savoir si le codificateur s'en est tenu au « droit constant », avec les nuances permises par la loi de 1999 (sur la question de l'extension des règles codifiées à l'Outre-Mer, voir, Droit administratif février 2002, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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